Conditions générales d'utilisation et Politique de confidentialité

Version Juillet 2023

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’ensemble des solutions technologiques éditées par la société Intence (ci-après dénommée « Intence ») et distribuée par la société gérante du site de loisirs auprès de sa clientèle (ci-après dénommé le « Site de loisirs »).

En utilisant l’un des service fournis par la société Intence et en cochant l’acception des présentes CGU de l'application Notre Dame de Lourdes, vous confirmez les avoir expressément lues, comprises et acceptées sans condition ni réserve.

Toute utilisation de l’un des services doit se faire dans le respect des présentes CGU. Vous êtes donc invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont accessibles par hyperlien sur la page d’accueil du site Internet, tunnel de vente, Application mobile ou toutes solutions technologiques comprises dans la Solution et susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par Intence et/ou le Site de loisirs.

Article 1. DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

« Solution » désigne la solution logicielle éditée par Intence et distribuée par le Site de Loisirs, donnant accès aux services concernés.

« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de la Solution, son contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de la Solution et/ou tout autre élément composant de la Solution.

 « Site de Loisirs » désigne le site bénéficiant des Services et la société distribuant et/ou mettant à disposition la Solution.

« Vous » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, et ayant utilisé la Solution pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

Article 2. DESCRIPTIF DU SERVICE

La Solution a pour objet de Vous donner accès à un ensemble de services numériques et présent sur le Site de Loisirs, ci-après le « Service ».

Le Service comprend notamment :

• Différents algorithmes logiciel, sites Internet ou application mobile fournis par Intence et permettant la commercialisation des différents produits, services et articles du Site de Loisirs aux Conditions Générales de Ventes en vigueur et fournies par le Site de Loisirs
• Des algorithmes logiciel et équipement matériel permettant le contrôle d’accès sur le Site de Loisirs.
• Des algorithmes logiciel et Application Mobile distribués par le Site de Loisirs et développés par Intence.
• Des fonctionnalités liées à cette Application Mobile dont notamment des principes de géolocalisation en temps réel sur l’ensemble du Site de loisirs, d’alertes par sms de Votre position sur le Site de loisirs, de tracé de chacune des pistes du Site de Loisirs, de temps d’attente aux remontées mécaniques, d’informations du Site de loisirs telles que : la météo, les points de restauration, les horaires d’ouverture et fermeture des pistes du Site de loisirs, d’analyse de Vos performances, de mise en relation entre utilisateur.

Cette liste est non exhaustive et dépend des options contractuelles retenues par le Site de loisirs. Cette liste peut être modifiée à tout moment par le Site de loisirs sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.

Article 3. ACCES A LA SOLUTION

Pour accéder et utiliser la Solution, Vous devez posséder un ordinateur ou téléphone compatible et un accès au réseau Internet.

La Solution est utilisable gratuitement depuis les sites internet du Site de Loisirs, depuis les sites internet partenaire, en accès libre-service sur bornes ou automates de vente, ou encore des plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » (liste non exhaustive).

Article 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE LA SOLUTION

Le Site de Loisirs dispose d’une licence d’exploitation et de distribution de de la Solution, éditée par Intence qui dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur celle-ci. 

Sans préjudice des dispositions de l’article 7, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement par le Site de Loisirs à Votre profit sur la Solution son Contenu et/ou les Services.

Article 7. LICENCE D’UTILISATION 

Le Site de Loisirs Vous concède un droit personnel d’utilisation de la Solution, du Contenu, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de la Solution et du Service, pendant toute la durée des CGU, à l’exclusion de toute autre finalité.

Il Vous est strictement interdit d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de la Solution et/ou des composants logiciels de la Solution.

Vous n’acquérez aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution, le Contenu et/ou le Service ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.

La présente licence ne Vous confère aucun droit d’utilisation sur le Contenu. Vous Vous interdisez donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre Contenu.

Vous Vous engagez expressément à ce que l’utilisation de la Solution ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire de la Solution et/ou du Contenu.

Article 8. VOS OBLIGATIONS

Vous Vous engagez expressément :

-      à utiliser la Solution sur votre équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand;

-      à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire la Solution, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;

-      à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l'autorisation préalable écrite du Site de Loisirs.

-      à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de la Solution, des Services et/ou du Contenu ;

-      à ne pas exporter la Solution, de fusionner tout ou partie de la Solution avec d'autres programmes informatiques ;

-      à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale

-      à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de la Solution, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures du Site de Loisirs ;

-      à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite du Site de Loisirs, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par la Solution;

-      à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater la Solution et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;

-      à informer le Site de Loisirs dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de la Solution et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;

-      ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit la Solution et/ou le Contenu à des tiers.

Dans le cas où Vous ne respectez pas tout ou partie des stipulations qui précèdent ou que Vous utilisez la Solution ou le Service d’une manière non conforme aux présentes CGU, et qui, selon l’appréciation du Site de Loisirs, constitue une menace pour la sécurité, l’intégrité, la disponibilité ou la qualité de la Solution et du Service pourra conduire le Site de Loisirs, à sa discrétion, à Vous suspendre immédiatement la Solution et/ou le Service.

Article 9. VOS RESPONSABILITES ET UTILISATION DU SERVICE

En tant qu’utilisateur, Vous Vous engagez à de ne pas utiliser le Service pour télécharger, conserver, partager, échanger tout contenu illicite et, plus généralement, pour une utilisation contraire à la législation applicable aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.

D'une manière générale, Vous êtes responsable de tout contenu que Vous mettez en ligne et qui est de fait, associé à votre compte.

A ce titre, Vous reconnaissez que le Site de Loisirs ne peut en aucun cas garantir la licéité, la qualité et la conformité du contenu disponible sur la Solution. En aucun cas, Intence et/ou le Site de Loisirs (y compris ses dirigeants, mandataires, salariés, affiliés et représentants) ne peut être tenu pour responsable de toute demande de toute nature, directe ou indirecte, en relation avec le Contenu mis en ligne par un utilisateur et disponible sur la Solution ou par le biais du Service.

Article 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Pour délivrer le Service, le Site de Loisirs collecte des données personnelles. La finalité de traitement de ces données personnelles est multiple, il s’agit pour le Site de Loisirs de :

• Améliorer les fonctionnalités existantes du Service et développer de nouvelles fonctionnalités et ou produits,
• Effectuer des études statistiques anonymes sur Vos habitudes,
• Personnaliser votre expérience en Vous proposant des informations ou des contenus susceptibles de Vous intéresser,
• Vous contacter dans le cadre de newsletter si vous avez accepté de la recevoir.

Ces données personnelles sont collectées, traitées et conservées dans le respect de la règlementation applicable et notamment le RGPD (règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et la loi française du 20 juin 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

10.1 Informations collectées

Lorsque Vous créez un compte sur la Solution, Vous fournissez des informations personnelles : votre nom, votre e-mail à minima, et éventuellement,  votre numéro de téléphone, votre âge, votre genre, votre photo sur option et un mot de passe. Vous avez également la possibilité d’ajouter des images ou des vidéos sur votre espace personnel de stockage.

Le Site de Loisirs peut également collecter les informations suivantes :

• Identifiants de l’équipement que vous utilisez (adresse IP de votre ordinateur, identifiant Android, identifiant Apple, etc.),
• Type de système d’exploitation utilisé par votre terminal (Microsoft Windows, Apple Os, Linux, Unix, BeOS, etc.),
• Type et version du logiciel de navigation utilisé par votre terminal (Microsoft Internet Explorer, Apple Safari, Mozilla Firefox, Google Chrome, etc.),
• Dates et heures de connexion à la Solution et au Service,
• Données de navigation sur les Services, et Contenus visionnés ou encore, de géolocalisation.

10.2 Conservation des informations collectées

Les informations personnelles relatives à Votre compte utilisateur seront supprimées par le Site de Loisirs après un délai de 4 ans sans activité. Dès lors les contenus associés qu’ils aient été importés directement par Vous ou générés par le Service seront également supprimés.

En tant que responsable de traitements, le Site de Loisirs met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément aux dispositions légales applicables, pour protéger vos données personnelles contre l’altération, la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé, et notamment :

• La sensibilisation aux exigences de confidentialité de nos collaborateurs amenés à accéder à vos données personnelles ;
• La sécurisation de l’accès à nos locaux et à nos plates-formes informatiques ;
• Le choix de prestataires informatique et notamment data center répondant à un haut degré d’exigence en matière de protection des données
• La mise en œuvre d’une politique générale de sécurité informatique de l’entreprise ;
• La sécurisation de l’accès, du partage et du transfert des données.

10.3 Modification et suppression des informations collectées

Vous pouvez à tout moment avoir accès, modifier ou supprimer vos données personnelles directement sur votre compte utilisateur ou sur simple demande par voie postale : le Site de Loisirs, par email : support@intence.tech  

Article 11. DISPONIBILITE DU SITE ET DE LA SOLUTION – FONCTIONNEMENT DU SERVICE

Intence et Le Site de Loisirs s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour sécuriser l'utilisation du Service de la Solution. La Solution est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle du Site de Loisirs et ou de Intence, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Solution. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que Vous ayez été préalablement avertis.

Le Site de Loisirs n'apporte aucune garantie en cas de suppression, de défaut ou de modification de la qualité de stockage de tout message, de toute communication ou de tout autre contenu.

Article 12. PUBLICITE ET PROMOTION SUR LA SOLUTION

Le Site de Loisirs se réserve la possibilité de diffuser des messages publicitaires ou promotionnels sur la Solution.

Vous êtes seul responsable des relations contractuelles que Vous établissez avec les annonceurs des publicités ainsi diffusées. Le Site de Loisirs décline toute responsabilité quant aux contenus des messages publicitaires ou promotionnels apparaissant sur la Solution.

Article 13. LOGICIELS ET SITES WEB TIERS / LIENS

13.1 Par commodité, le Site de Loisirs peut mettre à Votre disposition sur le Site Web, la Solution ou par le biais du Service des logiciels et/ou services web tiers. Pour pouvoir utiliser les logiciels et/ou services web tiers, Vous devez accepter les conditions d'utilisation imposées par le(s) fournisseur(s) desdits logiciels et/ou services web, qui régiront uniquement les relations entre Vous et le(s) fournisseur(s) concerné(s).

13.2 Le Site de Loisirs se réserve la possibilité de mettre en place des liens hypertextes sur le Site Web donnant accès à des pages web autres que celles du Site Web. Les Utilisateurs sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l'intermédiaire des liens hypertextes n'appartiennent pas au Site de Loisirs. Le Site de Loisirs décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l'activation du Lien hypertexte. La mise en place d'un lien hypertexte en direction de ces sites web sans l'autorisation expresse et préalable du Site de Loisirs est interdite.

Article 14. LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’accès et l’utilisation de la Solution se font au travers de Votre périphérique.

Vous déclarez connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité du Site de Loisirs ne saurait être engagée.

Le Site de Loisirs ne peut être tenu pour responsable :

• En cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
• De l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
• Si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
• Au cas où Vous ne parveniez pas à accéder ou à utiliser le Service pour quelque raison que ce soit ;
• Toute utilisation anormale ou non-conforme de la Solution et/ou du Service ;
• Toute utilisation de la Solution et/ou le Service à des fins illégales ;
• Si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.

Par ailleurs, le Site de Loisirs décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l’utilisation de la Solution. Le Site de Loisirs ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Article 15. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de votre connexion et de Votre utilisation de la Solution. Le Site de Loisirs se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable à Votre intention afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Les modifications éventuellement apportées par le Site de Loisirs aux CGU seront portées à Votre connaissance par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par Vous qui accédez à la Solution postérieurement à ladite mise en ligne. Le Site de Loisirs Vous invite donc à consulter régulièrement les CGU.

Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

Article 17. CONTACT

Toute question relative à la Solution et/ou aux Services doit être adressée par courrier postal à l’adresse suivante : le Site de Loisirs – par email à l’adresse support@intence.tech

ARTICLE 18. REGLEMENT AMIABLE

En cas de litige, différend ou réclamation né du ou relatif aux CGU (et notamment tout litige concernant la validité, l’interprétation, les manquements ou la rupture des CGU) (ci-après le « Litige »), les Parties tenteront avant de soumettre un tel Litige à la juridiction visée à l’article « Loi applicable - compétence territoriale » de trouver une solution amiable à leur Litige.

Tout d’abord, l’une des Parties adressera à l’autre Partie une demande de réunion de conciliation par lettre recommandée avec avis de réception (ci-après la « Notification de conciliation »).

Si un accord est trouvé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la Notification de conciliation, il devra être formalisé par écrit et signé par les Parties. Un tel accord écrit et signé sera considéré comme un avenant aux CGU.

A défaut d’avoir trouvé une solution amiable dans ce délai de trente (30) jours suivant la réception de la Notification de conciliation, les Parties recouvrent leurs libertés d’action.

ARTICLE 19. LOI APPLICABLE – COMPETENCE TERRITORIALE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

En cas de litige lie aux CGU et notamment à leur validité, leur exécution ou leur interprétation les Parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable dans les conditions prévues dans l’article « règlement amiable » ci-dessus. A défaut d’accord amiable dans le délai prévu audit article, compétence expresse est attribuée au Tribunal du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse (sauf compétence exclusive reconnue a une juridiction différente), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.